L’assemblée Nationale a adopté le 5 décembre un amendement visant à harmoniser à 19% le taux d’imposition sur les plus-values immobilières, pour les Français de l’étranger, qu’ils vivent en Europe ou ailleurs dans le monde. L’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014, met fin à une injustice dénoncée de tous, puisque les résidents fiscaux hors de l’Union Européenne (UE) étaient imposés à 33,33%, alors que les résident de l’UE ne payaient que 19% sur ces mêmes revenus. Cette mesure s’appliquera aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Harmonisation du taux d’imposition sur les plus-values immobilières pour les Français de l’étranger.
19 vendredi Déc 2014
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